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Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat…

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.Sont concernées les entreprises…