Articles – Page 33107

Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat…

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan

Du 1er mars 2022 au 29 février 2024La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :…

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2023

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l'aviation civile fixé, pour la…

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