Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

•    Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
•    Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
 

TVA

•    Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.