Franchise en base TVA
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Impôt sur le revenu
• Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse)
Dépôt des comptes sociaux
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025