Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025
Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2025 versés en octobre 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2025 versés en octobre 2025
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2025 versés en octobre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2025
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel