Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

•    Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2026

Taxe sur les salaires

•    Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2026 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril  2026
•    Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril  2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril  2026