Si l’employeur peut évaluer le travail et les compétences professionnelles des salariés, c’est à la seule condition que la méthode d’évaluation réponde à des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Mais alors, qu’en est-il des critères comportementaux du salarié ? Réponse du juge…
Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202597Février 2025100Mars 202599Avril 202597Mai 202596Juin 202598Juillet 202598Août 202595Septembre 202594Octobre 202593Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indice…
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.). Le fait pour un gérant de ne pas appliquer cette procédure est une faute engageant sa responsabilité. Mais est-ce systématique ?