Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2026 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
- les personnes dont le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025