Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20253,24 %3,17 %3,22 %3,26 %244Février 20253,19 %3,07 %3,06 %3,16 %253Mars 20253,09 %3,00 %3,01 %3,10 %249Avril 20253,07 %3,02 %3,04 %3,13 %249Mai 20253,11 %3,05 %3,09 %3,17 %248Juin 20253,07 %3,01 %3,07 %3,12 %249Juillet 20253,07 %2,99 %3,05 %3,11 %252Août 20253,08 %3,01 %3,07 %3,16 %250Septembre 20253,12 %3,04 %3,12 %3,20 %250Octobre…
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.