• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…