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Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ?

Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?

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