Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personnel, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. Le 15 décembre 2022, l’administration est venue aménager cette règle. Un changement trop brutal ?
De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide complémentaire pour les TPE s’ajoute à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire, tandis que ce dernier est élargi en matière d’habitat collectif. Revue de détails.