Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel…
L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500…
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème…