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Articles

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est…

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d'accomplissement des formalités de publicité de vente37,23 €Acte de vérification et d'enlèvement56,38 €Acte d'inventaire…

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021

1/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur…

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  • Aurélie BLIN, dirigeante-fondatrice de SCCF : le relationnel est la base de tout !

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