Année civile 2021Taux 1er trimestre1,23 % 2ème trimestre1,16 % 3ème trimestre1,13 % 4ème trimestre1,15 %Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20211,17 %28 février 20211,17…
Dans le cadre d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément…
Petite question du jour :
Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case "achats" ?