Articles – Page 29248

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEtablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière113,20 €Renonciation à…

Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale – Année 2021

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels : - des industries de la métallurgie ; - des industries du bâtiment…

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un…

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