Articles – Page 28993

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – exercice 2023

Taux de l'impôt sur les sociétés• Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ : Bénéfices imposables Exercice 2023 0 à 42 500 €…

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels- déclaration 2023

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque membre…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – barème 2023

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante : Nature…

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