Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices pour permettre l’harmonisation de la méthode de calcul des amendes administratives pour non-respect du RGPD à l’échelle européenne. Que prévoient-elles ?
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. A cette occasion, le gouvernement vient de préciser les modalités du transfert universel du patrimoine professionnel…
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui a amené le gouvernement à préciser les modalités de renonciation par l’entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel…