TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ?
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge…