Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2024
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)
Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2024 (pour les redevables mensuels)