Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mars 2024
Retenue à la source pour les non-résidents
- Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2024
- Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2024