Sous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d’un contrôle fiscal et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard réduit. Cette procédure vient d’être simplifiée via la création d’un formulaire unique décliné en trois versions.
L’enseignement de la conduite est une activité réglementée, soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments des autorités compétentes. Ce cadre a été, tout récemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchangées, des modifications sont à noter, en particulier sur le sujet de l’agrément octroyé par le préfet pour l’établissement de la structure d’enseignement.
• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026
(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
• Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2026, sauf si paiement le 5