Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 116,6 + 0,4 % +…
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2024 91 Mars 2024 95 Mai 2024 94 Juillet 2024 92 Septembre 2024…
Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge déductible, selon elle, puisqu’elle doit la rembourser à son locataire qui en était l’initial redevable en vertu du bail. Une charge qui n’est pas certaine selon l’administration, donc non déductible. Qu’en pense le juge ?