Taux d’usure – Année 2024
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :…
Indice des prix des logements anciens – Année 2024
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2024 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble - 0,5 % - 4,9 % Appartements - 0,4 % - 5,0 % Maison…
Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objectif à l’entreprise. Qu’en est-il pour le harcèlement d’une cliente de l’entreprise par un salarié via les réseaux sociaux ? Réponse du juge…