Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de…
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l'impôt sur les sociétés Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 %…
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes…