Dépôt des comptes sociaux

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025
 

Franchise en base TVA

•    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Dépôt des comptes sociaux

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025