Une aide de 500 € est proposée aux très petites entreprises qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.
Décret 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28, texte 15 ; arrêté du 27 janvier 2021, JO du 28, texte 17
Une aide forfaitaire de 500 €
Une aide forfaitaire de 500 € est proposée aux très petites entreprises qui, face à une interdiction d’accueil du public, s’engagent (ou se sont engagées) dans une démarche de numérisation (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 1).
Les conditions à remplir
Les entreprises aidées
Peuvent être éligibles à l’aide de 500 €, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2) :
-elles emploient moins de 11 salariés ;
-elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
-elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ;
-elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
-elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
-elles n’ont pas été déclarées en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
-elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.
- Seuil de 10 salariés. Ce seuil correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (c. séc. soc. art. L. 130-1, I).
- Hôtels et hébergements. La condition imposant une interdiction d’accueil du public ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2, 3°).
- Associations. Pour bénéficier de l’aide, les associations doivent remplir toutes les conditions qui viennent d’être listées. Elles doivent également soit être assujetties aux impôts commerciaux, soit employer au moins un salarié (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2, 8°).
- Entreprises nouvelles. Pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable le 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 30 octobre 2020 (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 2, 7°).
Les factures à fournir
Pour obtenir l’aide, l’entreprise doit fournir une ou plusieurs factures d’un montant total minimal de 450 € TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 3) (arrêté du 27 janvier 2021, art. 2, JO du 28, texte 17).
Les factures éligibles doivent obligatoirement correspondre (arrêté du 27 janvier 2021, art. 1er, I) :
-soit à un achat ou un abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans l’Union européenne ;
-soit à un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement.
Ces factures doivent, de surcroît, relever des thèmes présentés dans le tableau ci-dessous (arrêté du 27 janvier 2021, art. 1er, II).
| Factures éligibles | ||
| Vente ou promotion | Gestion | Relation clients |
| Site e-commerce ou promotionnel | Solution de réservation, prise de rendez-vous | Gestion des clients |
| Contenus | Gestion des stocks, des commandes, des livraisons | Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information |
| Paiement en ligne | Logiciel de caisse | |
| Place de marché | Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine | |
| Visibilité internet | Outil de cybersécurité | |
Adresser la demande d’aide
L’entreprise doit adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible, depuis le 28 janvier 2021, à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
La demande doit être formalisée :
-d’ici au 28 mai 2021 pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
-dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021.
Une seule demande peut être présentée par entreprise (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 5).
Attention : Le décret précise que l’aide est fournie « dans la limite des crédits disponibles » (décret 2021-69 du 27 janvier 2021, art. 1er). Les entreprises éligibles ont donc tout intérêt à ne pas tarder pour présenter leur demande.